Adoption de la Proposition de loi « Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative »

La proposition de loi, qui a été amendée et examinée par les commissions de la culture du Parlement, s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023. Ce texte s’articule autour de deux objectifs. 

I. Encourager l’engagement associatif 

Encourager le mécénat de compétences en l’ouvrant aux entreprises de moins de 5000 salariés et en allongeant sa durée maximale de deux à trois ans. Sur ce point, notons que la clarification du régime juridique était vitale, afin d’assure sa lisibilité et permettre aux acteurs de l’intérêt général d’avoir recours au mécénat de compétence en toute sécurité.  Admical a activement participé à la sécurisation du dispositif. Nous vous invitons à lire notre article détaillé sur ce sujet du mécénat de compétences. 

Permettre aux salariés de faire don sous forme monétisée de ses jours de congés et de repos non pris aux organismes mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. A noter que le congé annuel ne pourra être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Enfin, le texte précise que l’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. 

Elargir l’expérimentation du mécénat de compétences, ouverte par la  loi 3DS du 21 février 2022 aux fonctionnaires de l'État et territoriaux pour cinq ans, à la fonction publique hospitalière. Les députés avaient également élargi cette possibilité aux agents contractuels, mais les sénateurs sont revenus dessus. Ils ont estimé que les contractuels étant recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique, il n'était pas opportun de les mettre à la disposition d'une association. 

Vous souhaitez en savoir plus sur la mise à disposition des fonctionnaires au profit des organismes d’intérêt général ? Rendez-vous sur notre article « expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique » et notre interview de Laura Exposito Del Rio, Responsable de la mission mécénat de Bordeaux Métropole.  

II. Simplifier la vie associative  

Simplifier les conditions de prêts entre associations via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur. En outre, le texte précise qu’afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels. 

Nous attendons la promulgation de la loi au Journal Officiel et les différents décrets d’application ! Admical reste attentif et vous tiendra informés.