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... bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit ... au mécénat permet de délivrer des reçus de dons .
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... n'envisage pas d'étendre les réductions d'impôt "dons" et "mécénat" aux dons et versements consentis aux SCIC Bruno Studer, député ... de leurs activités ce qui conduit à affirmer que les dons et les versements au profit des SCIC ne sont pas éligibles aux ... n'envisage pas d'étendre les réductions d'impôt "dons" et "mécénat" aux dons et versements consentis aux SCIC."
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