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... de régler des cas particuliers au travers un texte de loi qui doit être de portée générale. Sur une déductibilité ... publics.
Affaires publiques - Réformer la loi Aillagon : comment et à quel prix ? ...
... régler des cas particuliers au travers d’un texte de loi qui doit être de portée générale.
Réforme Aillagon : statut quo pour le mécénat ...
... dans toutes les avancées législatives, jusqu’à la loi de 2003, dite « Loi Aillagon » , décisive pour le mécénat en France et directement inspirée ...
... pour réformer le dispositif de mécénat. La loi initiale de 1928 déjà revue en 2008 par Jean-Claude Junker, ne propose pas en l’état, au contraire de la loi Aillagon, de crédit d’impôt mais permet de déduire jusqu'à un million ...