|    09 Avril 2024

Adoption de la Proposition de loi « Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative »

 

Après un long parcours parlementaire, la proposition de loi a enfin été adoptée ! Ce texte contient des mesures attendues depuis plusieurs années par le secteur. Il est l’aboutissement d’un plaidoyer collectif porté par la Coalition Générosités et mené activement par ADMICAL, France générosités, le Centre français des fonds et fondations et le Mouvement associatif. 

 

Admical fait le point sur les dispositions notables de ce texte.

 

Calendrier parlementaire : les étapes essentielles 

  • 20 juillet 2023 : Dépôt de la proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale 

  • 16 novembre 2023 : Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement 

  • 31 janvier 2024 : Discussion en séance publique et adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale (voir le texte adopté) 

  • 13 mars 2024 : Discussion en séance publique et adoption du texte en première lecture par le Sénat (voir le texte adopté) 

  • 27 mars 2024 : Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur une version finale du texte (voir le texte de la commission) 

  • 2 avril 2024 : Discussion en séance publique et adoption du texte par le Sénat (voir le texte de la Petite loi*) 

  • 8 avril 2024 : Discussion en séance publique et adoption du texte par l’Assemblée nationale (voir le texte adopté provisoire 

  • 15 avril 2024 : Loi promulguée par le Président de la République (voir le texte publié au Journal Officiel)

 

* La Petite loi est le texte, dans une version provisoire, tel qu’adopté par le Sénat ou l’Assemblée nationale à l’issue de la séance publique.  

 

La proposition de loi, qui a été amendée et examinée par les commissions de la culture du Parlement, s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023. Ce texte s’articule autour de deux objectifs. 

I. Encourager l’engagement associatif 

Encourager le mécénat de compétences en l’ouvrant aux entreprises de moins de 5000 salariés et en allongeant sa durée maximale de deux à trois ans. Sur ce point, notons que la clarification du régime juridique était vitale, afin d’assure sa lisibilité et permettre aux acteurs de l’intérêt général d’avoir recours au mécénat de compétence en toute sécurité.  Admical a activement participé à la sécurisation du dispositif. Nous vous invitons à lire notre article détaillé sur ce sujet du mécénat de compétences. 

 

Permettre aux salariés de faire don sous forme monétisée de ses jours de congés et de repos non pris aux organismes mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. A noter que le congé annuel ne pourra être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Enfin, le texte précise que l’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. 

 

Elargir l’expérimentation du mécénat de compétences, ouverte par la loi 3DS du 21 février 2022 aux fonctionnaires de l'État et territoriaux pour cinq ans, à la fonction publique hospitalière. Les députés avaient également élargi cette possibilité aux agents contractuels, mais les sénateurs sont revenus dessus. Ils ont estimé que les contractuels étant recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique, il n'était pas opportun de les mettre à la disposition d'une association. 

Vous souhaitez en savoir plus sur la mise à disposition des fonctionnaires au profit des organismes d’intérêt général ? Rendez-vous sur notre article « expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique » et notre interview de Laura Exposito Del Rio, Responsable de la mission mécénat de Bordeaux Métropole 

 

II. Simplifier la vie associative  

Simplifier les conditions de prêts entre associations via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur. 

Autoriser les conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe associatif, afin d'optimiser leur trésorerie et d'éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ;

Harmoniser et élargir les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;

Autoriser les communes à accorder une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public à titre gratuit aux associations.

Enfin, la loi pérennise de plus le réseau national d’appui "Guid'Asso" et prévoit la remise par le gouvernement d'un rapport analysant la situation de l'emploi associatif et l'impact de la baisse des subventions sur cet emploi.

 

 

 

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