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... le champ d’application de la TVA quel que soit le statut juridique des personnes qui les accomplissent et quel que soit le but poursuivi ... les critères de non-lucrativité
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Focus sur les règles d’assujettissement des OSBL à la TVA ...
...
Nous vous faisions part à la Une du + juridique & fiscal de septembre 2014 de la position négative de ... ses programmes.
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Mécénat de ...
... d’intérêt général de l’organisme (tel que son statut juridique ou sa gestion désintéressée) ou de son activité, auxquels ... dans son intégralité .
Intérêt général
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Intérêt général : un rapport très attendu ! ...
Nous vous rendions compte dans le dernier + juridique et fiscal de nos récents échanges avec Bercy sur la question du ... mécénat de compétences dans vos PAP.
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Clarifications sur ...