<ADMICAL - Carrefour du Mécénat d'entreprise
Accueil Admical      Espace Adhérents | Adhérer à Admical  
 
 

Parution d’une instruction fiscale synthétisant les critères du régime fiscal applicable aux organismes à but non-lucratif

14/03/2007

Le 18 décembre 2006 est parue une instruction fiscale (BOI 4 H-5-06) qui a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal applicable aux organismes dans but lucratif : associations loi 1901, congrégations religieuses, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise. Elle reprend également tous les critères de l’intérêt général sur lesquels se fonde l’Administration fiscale pour valider ou non l’éligibilité au mécénat.
Télécharger : cliquez ici