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Pour pouvoir recevoir du mécénat au regard du droit fiscal, le bénéficiaire et son projet doivent remplir différentes conditions ... au mécénat » .
Vérifier son éligibilité avec le rescrit fiscal
En cas de doute, pour s’assurer qu’un organisme est bien ... fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal.
Procédure
1. Téléchargez et remplissez ce modèle de demande de rescrit fiscal >
2. Transmettez-le au correspondant association de votre ... .
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Éligibilité
Rescrit fiscal
Reçu de dons
Être éligible au mécénat ...
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... à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la ... devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le ... Conditionnement du bénéfice de l’avantage fiscal à la présentation d’un reçu fiscal Conformément aux dispositions du 5 bis de l ’ article ... à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. La délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don. Nouvelles ... En savoir plus : Rescrit en date du 8/06/2022 : BIC - Nouvelle obligation ... du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions ...
Pourquoi délivrer un reçu fiscal ? Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 , le ... soit en mesure de présenter, dès sa demande, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration. Ce document ... ( article 238 bis, 5 bis du CGI ). Ce reçu fiscal n’est obligatoire que si l’entreprise mécène entend faire valoir ... donc, si le mécène le leur demande, émettre un reçu fiscal. En application de l’article 222 bis du CGI , les OSBL ... aux mentions similaires à celles du modèle Le rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023 rappelle que les organismes ... peuvent tout à fait choisir de délivrer, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant au modèle fixé par ... en fonction des types de dons reçus Le rescrit explique également que les organismes bénéficiaires de dons peuvent ... Pour en savoir plus Le rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023 L’article 238 bis, 5 ...
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