Sur les aspects juridiques et fiscaux ...

•Les régimes du mécénat et du parrainage sont-ils ouverts à toutes les entreprises ?
•Quel est le statut juridique des bénéficiaires du mécénat ?
•Comment remplir la condition d'intérêt général de l'activité ?
•Qu'est-ce qu'une activité non lucrative ?
•Qu'est-ce qu'une gestion désintéressée ?
•Les organismes à statut de droit public peuvent-ils être bénéficiaires de mécénat ?
•Quel est le statut juridique des bénéficiaires du parrainage ?
•Quels sont les domaines d'intervention des bénéficiaires ?
•Quelles sont les différentes formes de versement ?
•Quel est le mécanisme de déduction des dépenses de mécénat ?
•Les sommes qui n'ont pu être déduites par application de la limite globale de déduction sont-elles perdues ?
•Quel est le mécanisme de déduction des dépenses de parrainage ?
•La T.V.A. est-elle applicable ?

(Pour en savoir plus : Mécénat, droit et fiscalité)

Les régimes du mécénat et du parrainage sont-ils ouverts à toutes les entreprises ?

Le bénéfice de ces régimes est ouvert à toute entreprise assujettie à l'impôt :
· sur les sociétés,
· sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Au terme de l'instruction du 26 février 1988, "il faut entendre par entreprise toutes les entreprises industrielles ou commerciales, celles qui exercent une activité non commerciale et les exploitations agricoles quelle que soit leur forme (individuelle ou sociale)". Ainsi tous les types d'activités économiques étant concernés, toutes les entreprises peuvent bénéficier de ces régimes.

Quel est le statut juridique des bénéficiaires du mécénat ?

Le statut juridique des bénéficiaires du mécénat diffère de celui des bénéficiaires du parrainage. Le régime du mécénat peut bénéficier aux :

- musées de France et répondant aux conditions fixées ;

- associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique ;
- établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

- sociétés ou organismes publics ou privés de recherche, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ;
- organismes publics ou privés, y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;

- projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ;
- sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
- à la Fondation du patrimoine ou une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires,
- fonds de dotation.

Comment remplir la condition d'intérêt général de l'activité ?

L'intérêt général est apprécié en fonction de l'activité du bénéficiaire (essentiellement non-lucrative et gestion désintéressée), et non par référence à sa forme juridique, à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit.

Qu'est-ce qu'une activité non lucrative ?

Selon l'Administration, l'activité est lucrative lorsqu'il s'agit d'une activité agricole, commerciale, libérale, civile, de productions ou de prestations de service, c'est-à-dire d'une activité économique qui consiste en la réalisation d'actes payants de la nature de ceux qui sont effectués par des professionnels, même si les éventuels bénéfices dégagés sont destinés à la réalisation d'une œuvre désintéressée. Par conséquent, ne remplissent pas cette condition de non-lucrativité :
· les entreprises,
· les associations exerçant une activité économique.

Qu'est-ce qu'une gestion désintéressée ?

La gestion est désintéressée si elle ne procure aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres.

Les organismes à statut de droit public peuvent-ils être bénéficiaires de mécénat ?

Parmi eux, on distinguera le cas deux types de personnes de droit public : les établissements publics et les collectivités.

L'établissement public est une personne morale de droit public dotée d'un patrimoine autonome et chargée d'assurer un service public ou un groupe de services publics déterminé.
Selon la nature des services publics assurés, on distingue les établissements publics à caractère purement administratif et les établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Les établissements publics sont normalement d'intérêt général, sauf lorsqu'ils exercent une activité lucrative, puisque leur gestion est désintéressée et qu'aucun avantage n'est procuré à leurs membres.
Etant donné la définition de la non-lucrativité de l'Administration fiscale, excluant toute activité économique à titre principal, de nombreux établissements publics administratifs à vocation culturelle risquent de ne pouvoir recevoir de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de l'article 238 bis du C.G.I.
L’instruction du 13 juillet 2004 précise que les dons effectués en faveur des établissements publics ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt que lorsque l’établissement bénéficiaire, exerçant des activités lucratives et des activités non lucratives, affecte directement et exclusivement ces dons au secteur non lucratif. Il faut dans ce cas que l’établissement justifie d’une comptabilité distincte pour les deux secteurs, même lorsque qu’il souhaite soumettre l’ensemble de ses activités à l’impôt sur les sociétés.

Quant aux collectivités, elles sont soumises au principe de non affectation des ressources et ne peuvent recevoir de don de mécénat qu’à la condition de prévoir une ligne comptable spéciale pour recevoir un don de mécénat dédié à une action d’intérêt général. Le versement ne se fait pas seulement à l’ordre de la collectivité, il doit préciser en outre l’affectation. L’instruction fiscale du 13 juillet 2004 stipule que : « les dons effectués par une entreprise à une collectivité publique telle que l’Etat ou une collectivité territoriale peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, si les dons sont affectés à une activité d’intérêt général présentant un caractère mentionné à l’article 238 bis du CGI.»

Quel est le statut juridique des bénéficiaires du parrainage ?

Le régime du parrainage peut bénéficier :
· aux particuliers,
· aux associations déclarées dont l'activité est économique à titre principal ou accessoire,
· aux fondations reconnues d'utilité publique ayant une activité économique exclusivement à titre accessoire,
· aux sociétés commerciales participant à l'organisation des manifestations soutenues par l'entreprise, soit en tant que filiales, soit en tant que tiers.

Quels sont les domaines d'intervention des bénéficiaires ?

Il y a correspondance entre les domaines d'intervention des bénéficiaires de mécénat et celui des bénéficiaires de parrainage.
Pour le mécénat, selon l'article 238 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi du 1er août 2003 "les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire 60% du montant de leur versement de leur impôt, dans la limite de 5 pour 1.000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…)".
Pour le parrainage, selon l'article 39-1 du Code Général des Impôts, " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ".

Quelles sont les différentes formes de versement ?

La forme de ces versements est très diverse. Il peut s'agir de cotisations, de subventions soit en numéraire, soit en nature. Dans ce dernier cas, le versement peut consister en la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations, de marchandises en stock, en l'exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques.

Quel est le mécanisme de déduction des dépenses de mécénat ?

Les dépenses de mécénat (versements en numéraire ou en nature) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l'entreprise.
 

Les sommes qui n'ont pu être déduites par application de la limite globale de déduction sont-elles perdues ?

En cas de non-déduction des versements par application de la limite globale de déduction de 5 pour 1000, c'est-à-dire lorsque les limites de déductibilité sont dépassées au cours d'un exercice, l'excédent peut être déduit des résultats imposables des cinq exercices suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité (article 238 bis du Code Général des Impôts).

Quel est le mécanisme de déduction des dépenses de parrainage ?

Dans le régime du parrainage, les sommes sont déductibles sans limitation  de montant et quel que soit le résultat de l'exercice (sauf à tomber sous la qualification " d'acte anormal de gestion ").
Pour être déductibles, les dépenses de parrainage doivent être engagées à l'occasion d'une manifestation, dans l'intérêt direct de l'exploitation  aux conditions générales de déductibilité des charges.

La T.V.A. est-elle applicable ?

Sont soumises à la T.V.A. les livraisons de biens et les prestations de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Ne relevant pas d'une activité économique, les flux de mécénat ne rentrent pas dans le champ d'application de la T.V.A.
Contrairement au mécénat, les flux de parrainage entrent dans le champ d'application de la T.V.A. En effet, sont soumises à la T.V.A. les livraisons de biens et prestations de services relevant d'une activité économique et effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel.

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